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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 222
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. . - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
« Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de dix logements au moins sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
