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Intervention de Nicolas Revel
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 avril 2015 à 10h00
Audition de M. Nicolas Revel directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Je le sais. C'est un argument de négociation... Jusqu'à présent, les prix consentis, même nets de remise, n'ont jamais freiné le déploiement de l'innovation.
En ce qui concerne les brevets, je ne crois pas avoir qualité pour agir devant l'office européen des brevets ou devant les juridictions françaises. L'article L. 613-16 du code de la propriété industrielle donne compétence au ministre et non à la Cnam.
Notre système de prescription des médicaments diffère du système allemand et il n'est pas envisagé d'adopter un mécanisme macro-budgétaire semblable à celui qui existe outre-Rhin. La régulation existe cependant grâce au système des autorisations de mise sur le marché (AMM) et grâce aux dispositifs d'autorisations préalables que nous pouvons déclencher afin de réguler les prescriptions. Nous les avons utilisés sur trois statines l'an dernier.
