Intervention de Jean-Pierre Caffet

Cet amendement vise à renforcer l'action des collectivités locales dans le cas où elles n'atteignent pas l'objectif des 20 % de logements sociaux. Il s'agit, bien évidemment, des communes visées par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement complète l'amendement n° 403 rectifié. Il tend à fixer le pourcentage minimum de logements locatifs sociaux devant être réalisés, ainsi que la taille des programmes concernés.