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Intervention de Michelle Demessine
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 236
Michelle Demessine :Il s'agit d'un amendement de cohérence.
En effet, l'amendement n° 236 tend à introduire au paragraphe II du présent article des dispositions identiques à celles qui sont contenues dans le paragraphe III. Ce dernier devient par conséquent sans objet.
