Intervention de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 109 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le premier alinéa du III de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - L'article L. 123-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Dans les zones urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser ».

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.