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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 9 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 3, amendement 1632
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1632, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au début du I de l’article L. 1112-2, sont insérés les mots : « Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus par les articles L. 3111-17 et suivants, » ;
…° Au début du I de l’article L. 1112-2-1, sont insérés les mots : « Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus par les articles L. 3111-17 et suivants, » ;
La parole est à M. le ministre.
