Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 494, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

construction d'un programme de logements

par les mots :

réalisation d'un programme de logements par création de logements neufs ou par changement de destination d'un bâtiment non destiné au logement

La parole est à M. le ministre.