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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 9 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 3 bis A, amendement 1034
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 1034 est retiré.
L'amendement n° 1686, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
société de projet
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 rectifié.
