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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 111
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 111, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme par les mots :
dans le respect des objectifs de mixité sociale.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
