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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 9 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 3 bis A, amendement 1036
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 1036, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 4311-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-4. - Les investissements effectués par l’Agence des voies navigables pour la modernisation ou le développement des voies d’eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de concession ou de partenariat public-privé. » ;
2° Le 8° de l’article L. 4311-2 est abrogé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
