Intervention de Jean Desessard

Cet amendement vise à affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation dans les communes où les besoins en logements sont importants.

Un seuil de 25 % de logements sociaux dans chaque projet permettrait en effet une mixité sociale dans chaque habitation.

En ce sens, cet amendement donne des indications bien plus précises et contraignantes que le présent projet de loi. Celui-ci ne fixe en effet aucun seuil, il donne la possibilité - donc sans contrainte - de délimiter des secteurs où s'appliquerait un pourcentage - qui n'est pas précisé - affecté à des catégories - lesquelles ? - de logements locatifs.

Il s'agit donc d'un amendement volontariste ; j'invite tous mes collègues qui plaident en faveur de la mixité sociale à le voter.

Je me permets d'insister sur cet amendement, car il est proche des préoccupations exprimées par Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

En effet, dans son rapport, à la page 32, Mme le rapporteur pour avis propose de « subordonner la délivrance des permis de construire, pour tout projet de construction ou de réhabilitation comportant vingt logements ou plus, à la réalisation d'au moins 20 % de logements sociaux. »

Mme le rapporteur pour avis limite toutefois l'application de cette idée courageuse aux communes qui n'ont pas atteint l'objectif fixé par l'article 55 de la loi SRU. C'est déjà une première étape positive, mais pourquoi ne pas l'étendre au-delà ?

Un objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux par projet paraît en effet raisonnable, puisque les 75 % ou 80 % de logements restants permettraient d'équilibrer financièrement ces logements sociaux.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez invoqué hier la mixité sociale pour refuser de construire 100 % de logements sociaux sur des terrains cédés par l'État. Voilà une bonne occasion de montrer que la mixité sociale n'est pas seulement un prétexte pour refuser la construction de logements sociaux.