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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 9 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 3 bis, amendement 287
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 287, présenté par MM. Carle, L. Hervé et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu du service rendu aux usagers, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.
L'institution de cette redevance satisfait aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
