Intervention de Dominique Perben

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 192 rectifié. En effet, comme l'a dit M. le rapporteur, il n'est pas souhaitable d'imposer un pourcentage unique dans toute la France et sur tout le territoire communal.

L'amendement n° 222 rectifié s'inscrivant dans le même esprit, le Gouvernement y est défavorable. Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 236.

S'agissant de l'amendement n° 403 rectifié, je souhaite revenir un instant sur le droit de délaissement. Cette question étant essentiellement juridique, il faut faire très attention, en pesant bien le pour et le contre.

Supprimer le droit de délaissement, c'est prendre deux risques : l'un vis-à-vis de la Cour européenne des droits de l'homme, l'autre en termes de droit à indemnisation.

Le Conseil d'État a émis un avis tout à fait clair sur ce point. Si le droit de délaissement n'est pas maintenu pour le propriétaire, il y aura droit à indemnisation. Cette indemnisation risque d'intervenir après le bouclage de l'équilibre financier de l'opération, faisant ainsi peser une incertitude sur ce dernier.

Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question au cours de l'examen du texte, notamment à l'occasion de la discussion d'un amendement ultérieur de la commission. Il y a là, me semble-t-il, une véritable difficulté, qu'il faut étudier très précisément. Il serait en effet regrettable de créer une incertitude juridique. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 403 rectifié.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 404, 454 et 238. En revanche, il est favorable aux amendements identiques n° 15 et 109.

Les amendements identiques n° 16, 110 et 335 ont déjà donné lieu à un débat assez approfondi. Au fond, la question est de savoir si nous comprenons tous la même chose.

Si, par les mots « réalisation d'un programme de logements », on désigne également la transformation de logements à l'abandon ou qui ne sont plus utilisés §j'accepte bien volontiers de me rallier à l'amendement n° 16 de la commission et de retirer l'amendement n° 494 rectifié.