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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 237
Dominique Perben, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 237.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 111, qui tend à apporter une précision rédactionnelle.
Il est défavorable aux amendements n° 452 et 453.
Enfin, il est favorable aux amendements identiques n° 18, 113 et 337 ainsi qu'aux amendements identiques n° 19, 114 et 338.
