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Intervention de André Reichardt
Réunion du 9 avril 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 3 quinquies nouveau
André Reichardt :Il n’y aura donc pas de difficulté liée à un partage de la compétence : celle-ci est clairement attribuée. L’article 3 quinquies comble ainsi un manque du projet de loi initial, et je m’oppose donc à sa suppression.
