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Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 9 avril 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 3 quinquies
Cet amendement vise à modifier l’ordonnance du 7 janvier 1959, mais je rappelle que l’échéance de 2024 a été fixée par la loi du 8 décembre 2009 et avait donné lieu à des négociations très âpres avec la Commission européenne pour que l’ouverture à la concurrence du secteur des transports conventionnés intervienne dans des délais raisonnables, tout en tenant compte de l’extrême complexité des réseaux de transport parisiens, qui évoluent fortement du fait de la construction du réseau Grand Paris Express.
Les entreprises et l’autorité organisatrice de transports ont besoin de temps pour réussir l’ouverture à la concurrence, sur le principe de laquelle tout le monde s’accorde désormais. Avancer la date de quatre ans risquerait de compromettre la démarche.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Vos intentions sont tout à fait respectables, monsieur le sénateur, mais un excès de précipitation irait à l’encontre de ce que vous souhaitez.
