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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 9 avril 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 4 bis, amendement 1353
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1353, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport examinant les conditions de mise en œuvre d’une nationalisation des sociétés d’autoroutes.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
