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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 9 avril 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5, amendement 1539
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1539, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 122 -8 -2. – Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l’article L. 122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 122-4, l’amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu’une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu’ils peuvent être évalués avant la conclusion de l’avenant.
La parole est à M. le ministre.
