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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 9 avril 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5, amendement 1540
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1540, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de l’article L. 122-10-1
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 122 -10 -1. – Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, lorsqu’ils sont passés par un concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L. 122-11, L. 122-13-1, L. 122-16 et L. 122-17.
La parole est à M. le ministre.
