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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5
Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique :
Sur le fond, le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de l’amendement, d’autant qu’il s’agit de reprendre une recommandation de l’Autorité de la concurrence pour éviter le fractionnement dans la procédure des marchés publics et l’application du cadre réglementaire.
Toutefois, cette disposition relève du domaine réglementaire. Je vous invite donc à retirer cet amendement, madame Didier, moyennant l’engagement que je prends ce soir au nom du Gouvernement et aux termes duquel un décret fixera le seuil, comme il est d’usage dans toutes les procédures de mise en concurrence, à 500 000 euros, afin, notamment, d’encourager l’activité des PME et des ETI.
