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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre sont des principes constitutionnels. Or la modification que vous proposez, madame la sénatrice, permettrait à l’État de s’immiscer beaucoup trop dans la gestion d’une société purement privée.
Instituer une commission des marchés est déjà en soi une mesure intrusive. Mais celle-ci se justifie par un objectif de régulation concurrentielle du marché, un objectif que nous partageons, si je vous ai bien comprise. Toutefois, aller au-delà porterait très vraisemblablement atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle.
