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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Madame la sénatrice, vous avez eu raison d’insister sur la nécessité d’assurer l’effectivité des contrôles et des sanctions en cas de non-respect des nouvelles obligations légales en matière de communication d’informations et de documents. Il est bon, lorsque ces obligations sont méconnues, que l’ARAFER ait le pouvoir de prononcer une sanction, par exemple une amende fixée selon le chiffre d’affaires de la société concessionnaire concernée.
Contrairement à la commission spéciale, le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
