Intervention de Évelyne Didier

Cet amendement vise à permettre le suivi par l’ARAFER des travaux réalisés en exécution des marchés définis à l’article L. 122-10 du code de la voirie routière, en particulier de leur date de réalisation effective, lorsqu’il s’agit de travaux compensés par l’État.

Il faut bien voir, mes chers collègues, que les travaux compensés constituent un cas particulier. De fait, l’Autorité de la concurrence a mis en évidence de nombreux retards dans l’exécution par les SCA des travaux prévus dans le cadre du « paquet vert » autoroutier. Or ces retards n’ont donné lieu à aucune réduction correspondante des compensations.

Mes chers collègues, en ce qui concerne, au-delà de la question des compensations non justifiées, les retards que le suivi du « paquet vert » a fait apparaître dans la réalisation des travaux et dans le décaissement des SCA, je vais vous donner lecture du constat dressé par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 17 septembre 2014 sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires.

« Alors qu’ils devaient débuter au dernier trimestre 2009, les travaux n’ont commencé à être réalisés que six mois plus tard, si bien qu’ils se sont prolongés en 2012 et en 2013. Or, dans la méthodologie servant de base au calcul de la compensation, les coûts étaient actualisés à partir des décaissements, lesquels étaient censés intervenir tous avant la fin 2011. Les travaux ayant été retardés, la valeur actualisée de leur coût aurait dû être recalculée en conséquence. Cependant, la direction des infrastructures de transport a confirmé que les effets de décalage ne sont pas pris en compte tant que le délai d’exécution est respecté ». Bref, les sociétés encaissent un petit bonus au passage !

L’Autorité de la concurrence poursuit ainsi son constat : « Comme une seule opération n’a pas été achevée dans les temps, la SCA fautive – ESCOTA – ayant d’ailleurs été sanctionnée par le versement d’une indemnité, les effets de ce décalage sur la compensation n’ont pas été mesurés dans le rapport d’exécution ».

Logiquement, ces retards auraient dû conduire à une réduction correspondante de la compensation accordée par l’État aux différentes sociétés.

Seulement, la direction des infrastructures de transport a estimé que le respect de la date de fin des travaux suffisait pour considérer que les engagements conditionnant les compensations étaient respectés, alors même que, s’agissant d’investissements de « verdissement », il aurait été particulièrement opportun de faire preuve de diligence.

Nous souhaitons que, à l’avenir, pour les travaux donnant lieu à une compensation, l’ARAFER vérifie le respect des délais de réalisation, mais aussi de l’échéancier financier et du calendrier d’investissement.