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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 5, amendement 1365
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1365, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Autorité de la concurrence remet au Parlement un avis sur le dernier plan de relance autoroutier validé par la Commission européenne, qui porterait notamment sur l’existence éventuelle de surcompensations et sur la répartition des marchés. Cet avis est rendu dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Patrick Abate.
