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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 22 novembre 2005 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 2 suite
Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :Le paragraphe II pose une obligation et offre une faculté.
Ainsi, les conseils municipaux auront l'obligation de délibérer trois ans après l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, PLU, afin d'analyser les résultats de son application, notamment par rapport aux besoins en logements, le terme « notamment » étant d'ailleurs superflu, puisque nous souhaitons que cette analyse porte sur les seuls besoins en logements. Tant que le plan n'aura pas été révisé, ce débat aura lieu tous les trois ans.
En outre, les communes qui le souhaitent pourront inscrire dans leur PLU un échéancier prévisionnel de l'ouverture des terrains à l'urbanisation.
L'amendement vise à prévoir que soit organisé un débat, au sein du conseil municipal, uniquement sur les résultats en matière de logements et non sur l'ensemble des dispositions du document.
Dans la mesure où ce projet de loi porte engagement national pour le logement, il me paraît important d'avoir ce débat sur le logement, mais il me semble tout aussi primordial de ne pas reposer tous les problèmes inhérents à la discussion du PLU.
