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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 5 bis
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Les dispositions de cet amendement vont dans le sens d’une plus grande cohérence, mais aller au-delà constituerait une mesure relative à la régulation des services ferroviaires qui irait elle-même au-delà du champ d’application de ce projet de loi.
Le Gouvernement s’en remet donc à l’avis de sagesse du Sénat.
