Intervention de Évelyne Didier

L’article 6 du projet de loi dispose, sur l’initiative des députés, que le cahier des charges annexé à chaque convention de délégation prévoit un dispositif de modération des tarifs de péage, de réduction de la durée de la concession ou une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales.

En cas de contribution des collectivités territoriales ou de l’État au financement de la délégation – cela arrive ! –, le dispositif peut prévoir, en lieu et place ou en complément, un partage d’une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l’État et des collectivités territoriales contributrices.

Cette disposition constitue un moindre mal, mais pas la réponse. Une telle précision reste limitée au regard de l’ensemble de la question de la rente autoroutière.

En effet, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler, les SCA ont bénéficié, depuis la privatisation de 2006, de nombreux avantages : avantages fiscaux, avantages en raison d’une loi tarifaire favorable, en raison de la prolongation des durées de concessions, de la compensation des travaux ne relevant pas forcément de ce cadre, ou encore en raison des marchés passés de gré à gré avec les entreprises du BTP de leur groupe. Elles ne sont donc pas à plaindre !

Au-delà des tarifs des péages qui ne cessent d’augmenter, les SCA facturent d’autres services pourtant compensés. Mes chers collègues, je vous en fournis un exemple concret. Une personne m’a écrit pour me dire que « depuis quelques années, les chèques vacances donnés aux salariés et qui servent à payer l’autoroute sont utilisables si on souscrit à un badge APRR ». Ce badge est payant ! Ainsi, les sociétés ont réduit leurs effectifs et par conséquent leurs coûts. Et ce sont les usagers qui supportent maintenant ce coût, puisqu’ils paient le contrat d’accès à ce badge.

Cela soulève la question du télépéage et de l’automatisation des péages, avec paiement par carte bleue, qui a permis aux SCA de réaliser une diminution de leurs charges, notamment par une baisse importante des effectifs des péages.

Or cette baisse des charges n’a pas été répercutée sur les prix des péages et n’a jamais bénéficié aux usagers. Sans compter que, aux termes du « paquet vert », l’automatisation a même été intégrée dans le système de compensation – tant qu’à faire !

Quant au télépéage, la personne que je citais à l’instant souligne le coût de l’abonnement à ce système, qui peut s’élever jusqu’à vingt euros par an, pour certaines sociétés. Là encore, nous pourrions considérer que, compte tenu du gain procuré par cette automatisation, les sociétés ne devraient pas faire payer à l’usager cet abonnement. Voilà quelques exemples facilement accessibles. Ils montrent que, sincèrement, les sociétés d’autoroutes ne sont pas à plaindre !