Intervention de Thierry Foucaud

La privatisation des SCA a fait évoluer durablement les relations entre ces sociétés et l’État sans bien sûr que le cadre juridique du suivi des concessions ni l’organisation de l’État pour assurer ce suivi n’évoluent en conséquence.

En ce qui concerne, d’ailleurs, les sociétés concessionnaires privées dites « historiques », les conditions actuelles ne permettent pas de garantir que les intérêts des usagers et de l’État sont suffisamment pris en compte.

En matière de contrôle des obligations des concessionnaires en termes de préservation du patrimoine en service et de qualité du service rendu aux usagers, la DIT a engagé des chantiers importants, notamment l’insertion d’indicateurs de performance assortis de pénalités dans les contrats de plan, mais également le renforcement de ses équipes pour commencer à prendre en compte la dimension patrimoniale des bâtiments. Elle bénéficie d’une expertise reconnue, renforcée par le réseau scientifique et technique du ministère.

Pour autant, les contrôles relatifs à la préservation du patrimoine sont trop peu fréquents, notamment en ce qui concerne les chaussées, les ouvrages en terre et les aménagements « environnementaux » et leur méthodologie reste insuffisamment formalisée.

L’État se montre insuffisamment exigeant lorsque se produit un cas de non-respect des obligations par les concessionnaires, qu’il s’agisse de préserver le patrimoine, de respecter tous les engagements souscrits aux termes des contrats de plan ou de transmettre les données physico-financières demandées par le concédant.

En ce qui concerne les évolutions tarifaires, il apparaît que le cadre juridique actuel n’est plus à même de protéger les intérêts du concédant et des usagers. Les hausses de tarifs annuelles dont bénéficient les concessionnaires historiques ne sont pas suffisamment régulées.

Ces quelques phrases que je viens de citer figurent en toutes lettres dans le texte des conclusions du rapport réalisé pour le compte de la commission des finances de l’Assemblée nationale par les services de la Cour des comptes, en janvier 2013.

Ces phrases montrent avec précision que le processus de privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes a été mené en dépit de la plus élémentaire prudence et sans véritablement tenir compte des intérêts de l’État et de la puissance publique.

L’action de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne règlera sans doute pas la difficulté, d’autant que la formule choisie dans le présent article 6 pour garantir ou au moins protéger le respect des intérêts de l’État et des usagers de la route semble bel et bien insuffisante.

En effet, la déontologie en vigueur en matière de passation de marchés ne semble pas de nature à éviter que les actionnaires des actuelles sociétés privées gestionnaires du réseau routier concédé ne continuent à y trouver leur compte.