Intervention de Cécile Cukierman

Je pense qu’il est utile de revenir au contenu du rapport rédigé par la Cour des comptes sous la responsabilité directe de son Premier président, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Dans ce rapport, la haute juridiction financière formulait un certain nombre de recommandations, que je souhaite rappeler :

« 1. Définir et formaliser, pour les contrats de plan et les autres avenants aux contrats de concession, une procédure interministérielle de conduite des négociations et de décision comportant notamment un mandat de négociation interministériel, un suivi interministériel régulier de l’avancée des négociations et obtenir à la fin de ces dernières l’approbation formelle par le Premier ministre des contrats négociés et des hypothèses sur lesquelles ils s’appuient ;

« 2. Mettre en œuvre les dispositions contraignantes prévues par les cahiers des charges en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations contractuelles, en particulier de celles relatives à la préservation du patrimoine ou de transmission de données. Au besoin, subordonner l’ouverture des négociations relatives au contrat de plan au respect de ces obligations ;

« 3. Réaliser systématiquement une contre-expertise, formalisée et documentée, de tous les coûts prévisionnels des investissements, ainsi que le bilan des contrats de plan précédents (bilan financier de l’article 7-5 et des surcoûts éventuels), les surcoûts d’exploitation et les coûts de renouvellement ;

« 4. Revoir le décret de 1995, afin de définir un plafond d’évolution des hausses de tarifs, qui s’appliquerait également aux contrats de plan ;

« 5. Élaborer une doctrine sur le champ des opérations compensables, définir avec plus de précision le bon état du patrimoine et préciser les attentes du concédant relatives aux biens de retour et aux biens de reprise ;

« 6. Inclure toutes les opérations compensées dans le champ de l’article 7-5 (ou 7-4) et les documenter dans des fiches descriptives détaillées et précises annexées aux contrats de plan ;

« 7. Formaliser la méthodologie des contrôles relatifs au patrimoine et accroître la fréquence des contrôles, notamment pour vérifier l’état des chaussées, des ouvrages en terre et aménagements “environnementaux” ;

« 8. Réaliser une analyse ex post des modèles financiers des contrats de plan et du paquet vert et obtenir des concessionnaires le montant des coûts réalisés des investissements prévus aux contrats de plan et dans le paquet vert, afin de s’assurer de la tenue des engagements.

Nulle part, parmi les recommandations formulées par les sages de la rue Cambon, ne figure la moindre idée de transfert du suivi des concessions autoroutières à la moindre autorité indépendante. La plupart des recommandations formulées peuvent fort bien être mises en œuvre par les directions du ministère. Il en est même appelé à la diligence du ministère des finances, tout autant qu’à celle des services du ministère des transports.

Le principal fait souligné par ces recommandations est que le cahier des charges établi au moment de la cession des parts de l’État dans les sociétés d’économie mixte est trop favorable aux nouveaux concessionnaires. Cette situation est encore plus regrettable quand on connaît la qualité des actionnaires.

Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ou APRR, qui exploite notamment les autoroutes A 5 et A 6, et présente un chiffre d’affaires de juste 2, 1 milliards d'euros et un résultat net de juste 392 millions d'euros, appartient pour l’essentiel à une alliance entre le groupe Eiffage, spécialisé dans les travaux publics – nous en avons parlé –, et le fonds australien Macquarie.

Le groupe Vinci contrôle pour sa part Cofiroute et Autoroutes du sud de la France, ou ASF ; il est particulièrement présent sur les grands chantiers de travaux publics.

Quant à l’espagnol Abertis, il gère lui aussi un important patrimoine – notamment l’autoroute A 1 et l’autoroute de Normandie –, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, le groupe AXA, le Crédit agricole et quelques fonds communs de placement ou fonds spécialisés.

Cela signifie qu’une bonne partie des contrats d’entretien se trouve confiée à des équipes de nettoyage placées au meilleur endroit pour mesurer l’apport de ces personnes à la vie sociale telle qu’elle se dessine désormais.

Mes chers collègues, c’est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à voter notre amendement.