Intervention de Jean-Jacques Filleul

Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 6, amendement 572

Photo de Jean-Jacques FilleulJean-Jacques Filleul :

Cet amendement vise à soumettre au Parlement les projets d’allongement de la durée des concessions. Le groupe de travail mis en place en janvier dernier par le Premier ministre a majoritairement dénoncé les allongements successifs de la durée de concessions que nous avons qualifiées de « perpétuelles ».

Jusqu’aux années 1990, les allongements successifs de la durée des contrats de concession historiques ont reposé sur le système de l’adossement. Aujourd'hui, ce dernier n’existe plus, mais la durée des concessions est encore allongée, dans le cadre des négociations pour réorganiser le secteur autoroutier ; on l’a vu, par exemple, avec le « paquet vert » de 2010 ou les différents contrats de plan.

Les récents contrats de concession comportent des clauses dites « endogènes ». Celles-ci permettent de mettre fin au contrat avant le terme de la concession. De telles clauses ne figurant pas dans les contrats historiques, le groupe de travail a considéré que tout projet futur d’allongement des concessions devait être soumis au Parlement.

Afin de limiter le recours à l’allongement de la durée des concessions, cet amendement tend à inscrire dans la loi le principe que le financement de travaux ne peut être couvert que par une hausse raisonnable des tarifs de péages. Cela implique a contrario que seul le législateur pourra prévoir l’allongement de la durée d’une concession.

Notre proposition diffère de celle qu’avait formulée Hervé Maurey au travers de l’amendement n° 572 rectifié bis, car nous ne souhaitons pas interdire strictement l’allongement de la durée des concessions.

En effet, nous appelons à une mise en œuvre rapide du plan de relance autoroutier, qui nous a été annoncé cet après-midi par le ministre de l'économie. Ce plan représente une occasion importante de création d’emplois. Or, je vous le rappelle, quelque 30 000 emplois ont été détruits dans le secteur du bâtiment et des travaux publics depuis 2007. Pour autant, le plan doit être exemplaire en termes de travaux et de marchés, ce qui sera rendu possible par les dispositions que nous avons adoptées à l’article 5 du projet de loi.

Mise en œuvre encadrée du plan de relance autoroutier, relance de l’emploi et encadrement restrictif de l’allongement des concessions, telles sont nos propositions.

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