Intervention de Axelle Lemaire

Peut-être une lecture un peu rapide pourrait-elle laisser penser qu’il y a là une incohérence. En réalité, la proposition de Jean-Jacques Filleul prépare l’avenir, tout en étant guidée par un principe de réalisme.

Les annonces faites par le ministre de l’économie cet après-midi, notamment l’autorisation de la prolongation de la durée des concessions de 2, 4 années en moyenne, sont le résultat de négociations qui ont commencé il y a longtemps.

Ce résultat est équilibré pour les finances publiques et ouvre des perspectives de relance par l’investissement et de maintien et de création d’emplois. Vous savez comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’urgence économique et l’urgence sociale guident l’action du Gouvernement. Il aurait sans doute été irresponsable de mettre fin aux discussions en cours sur ce sujet et de refuser un éventuel plan de relance.

Avec ce projet de loi, nous préparons également l’avenir en proposant un dispositif désormais très solide de régulation du marché autoroutier, de contrôle transparent et d’interdiction de la prolongation des concessions, même si le Parlement doit émettre un avis. Nous introduisons ainsi une nouvelle forme de contrôle, en plus du contrôle réglementaire exercé par une autorité administrative indépendante : le contrôle du peuple. À l’avenir, il appartiendra aux parlementaires de se prononcer sur la prolongation de la durée des concessions.

Il me semble que le dispositif est pragmatique, réaliste et équilibré. Il vise des objectifs d’encadrement régulé et permet de préserver les perspectives d’emploi ouvertes par le plan de relance autoroutier.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.