Intervention de Michel Le Scouarnec

Cette demande de suppression est cohérente avec tout ce que nous avons porté jusqu’à présent, que ce soit sur l’extension des compétences de l’ARAF ou sur la libéralisation des transports par autocar.

En effet, l’article 7 déterminant les dates d’entrée en vigueur des modifications apportées par ce projet de loi sur la partie « mobilité », il est logique que nous en sollicitions la suppression.