Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 7, amendement 1682

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L’amendement n° 1682, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer la référence :

à l’article L. 3111-19

par la référence :

au premier alinéa de l’article L. 3111-19

et avant les mots :

après avis

insérer le mot :

pris

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

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