L’amendement n° 1682, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer la référence :
à l’article L. 3111-19
par la référence :
au premier alinéa de l’article L. 3111-19
et avant les mots :
après avis
insérer le mot :
pris
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.