Intervention de Pierre Médevielle

L’article 8 quater du présent projet de loi a pour ambition de simplifier la procédure d’agrément des établissements d’enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière.

Il supprime en effet l’obligation imposée à l’autorité administrative compétente, avant de délivrer l’agrément, de consulter les commissions départementales de la sécurité routière, composées de représentants des services de l’État, d’élus départementaux et communaux, de représentants des organisations professionnelles, des fédérations sportives et des associations d’usagers.

Cette suppression, qui vise à alléger la procédure, est motivée par deux constats.

Tout d’abord, « en pratique, lorsque la commission départementale examine en section spécialisée les demandes d’agrément, elle comprend le plus souvent uniquement des représentants de l’État et des professionnels ».

Ensuite, la présence des professionnels dans une instance chargée de rendre un avis sur la demande d’ouverture d’un concurrent potentiel serait « susceptible de présenter un risque d’incompatibilité avec le droit communautaire ».

Dépassant ces constats, le présent amendement rétablit l’obligation de consultation des commissions départementales de la sécurité routière. Par là même, il garantit l’équilibre entre les préoccupations relatives à la pertinence de la décision administrative et à la conformité au droit communautaire.

En effet, la présence dans ces commissions départementales des organisations professionnelles, qui ont une connaissance parfaite du tissu local, permet à l’autorité administrative de prendre la meilleure décision. L’avis de cette commission étant uniquement consultatif, le préfet reste souverain dans la décision finale.