Intervention de Patrick Abate

L’article 8 quinquies modifie l’article L. 213–2 du code de la route relatif au contrat entre le candidat au permis de conduire et l’établissement d’enseignement du code de la route. Le projet de loi prend en compte les nouvelles formules de permis développées par des acteurs dématérialisés, c’est-à-dire des nouvelles formules de permis de conduire en ligne. Le local n’étant plus une obligation, il devient une simple « devanture » permettant de se faire connaître et l’essentiel de la formation se fait à distance. Les cours de code sont dispensés exclusivement en ligne ; il n’est plus utile de passer par le local pour suivre les cours de conduite : ceux-ci sont réservés directement par internet et s’adressent à une pluralité de moniteurs qui les dispensent en fonction des demandes et se déplacent au domicile des clients. Ce n’est pas un drame, me rétorquerez-vous. Pourtant, ces moniteurs peuvent avoir le statut d’auto-entrepreneur et nous retrouvons donc la même problématique qu’avec les VTC.

Si le coût du permis de conduire est actuellement trop élevé et mérite certainement d’être discuté et revu, il n’est pas souhaitable d’entériner les pratiques de réduction des coûts reposant sur une moindre qualité d’accompagnement et sur une précarisation des employés par un recours abusif au statut d’auto-entrepreneur.

Les entreprises en ligne proposent des tarifs préférentiels de façon abusive, engageant une concurrence déloyale par l’allégement des charges sociales, ainsi que nous l’avons déjà rappelé.

Nous sommes pour une maîtrise des coûts du permis de conduire, à condition qu’elle ne se fasse pas de cette manière. Qui plus est, la concurrence avec les auto-écoles traditionnelles pourrait aboutir à l’affaiblissement du dispositif de conduite accompagnée, puisque l’arrêté du 9 décembre 2009 prévoit l’organisation obligatoire d’un rendez-vous pédagogique dans des locaux pour la conclusion de l’apprentissage anticipé de la conduite.

Or cette modalité sera désormais difficile à mettre en œuvre. Pourtant, ce dispositif, moins cher, bénéficie d’un fort taux de réussite et est particulièrement prisé par les familles et par les jeunes. Ce paradoxe est suffisamment important pour que nous le pointions.