Intervention de Pierre Médevielle

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs et à leur garantir un contrat ne présentant aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre l’apprenti conducteur ou son représentant légal et l’établissement de la conduite et de la sécurité routière.

L’article 8 quinquies ouvre la possibilité de conclure en ligne le contrat qui lie une école de conduite et son élève, lequel définit les conditions et les modalités de l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière.

Afin de mesurer les besoins de formation de l’élève et son coût prévisible, une évaluation préalable, en la présence physique de l’élève conducteur, est effectuée par l’établissement avant la signature du contrat.

Tel qu’il nous est proposé, le dispositif présente déjà de réelles garanties en matière de droits des consommateurs, mais il nous semble pertinent de prévoir qu’un décret fixera un modèle type de contrat. Ce complément permettra de mieux protéger les consommateurs et de leur garantir un contrat ne présentant, comme je le disais à l’instant, aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre les parties.

Dans cet objectif, il paraît opportun que ce contrat, au-delà de lister les éléments à mentionner, corresponde à un modèle défini par décret, à l’instar du « permis à un euro par jour ».