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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 8 quinquies
Emmanuel Macron, ministre :
Il existe en effet des dispositions réglementaires qui satisfont selon moi l’objet de cet amendement et qui précisent d’ores et déjà le contenu du contrat entre les auto-écoles et les élèves.
Par ailleurs, la DGCCRF, saisie spécifiquement sur ce sujet par Carole Delga, a engagé une enquête nationale visant le secteur des auto-écoles pour identifier et faire supprimer les clauses abusives et illicites des contrats. Les résultats de cette enquête sont attendus cet été.
À la lumière de ces informations, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
