Intervention de Jean-Jacques Filleul

Cet amendement tend à modifier la rédaction de l’alinéa 4, afin que le dispositif relatif à l’évaluation de l’élève conducteur soit juridiquement plus sécurisant pour ce dernier, tout en étant pleinement compatible avec une souscription en ligne et un accès facilité aux auto-écoles sur une base d’heures de conduite minimale de vingt heures.

La rédaction proposée exige que les conditions de l’évaluation de l’élève conducteur soient précisées dans le contrat, ce qui est notamment justifié par le fait que, dans certains cas, cette prestation est fournie à titre onéreux.

Par souci de lisibilité, cet amendement prévoit de transférer à l’article 8 quinquies l’alinéa 4 de l’article 9 bis A du projet de loi, qui interdit la perception de frais pour la présentation d’un candidat aux épreuves du permis de conduire et qui encadre les frais perçus pour l’accompagnement d’un candidat à ces épreuves.