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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 8 octies, amendement 1462
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1462, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi rédigé :
« Chapitre 2
« Comité d’apprentissage de la route
« Art. L. 222 -1 - Il est institué un comité d’apprentissage de la route auprès du ministre de l’intérieur qui peut le saisir de toute question relative à la garantie du service universel du permis de conduire.
« Il comprend les ministres intéressés, des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, le délégué interministériel à la sécurité routière, le président du Conseil national de la sécurité routière, le président du Conseil supérieur de l’éducation routière, l’ensemble des acteurs de la filière d’enseignement de la conduite et des représentants de la société civile.
« Le comité d’apprentissage de la route peut présenter toutes propositions relatives à l’organisation du service universel du permis de conduire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
