Intervention de Jean-Jacques Filleul

L’article 8 octies a été supprimé par la commission spéciale pour des raisons de forme et de fond.

Nous souhaitons le rétablir, car la nouvelle instance qu’il crée, le comité d’apprentissage de la route, devra jouer un rôle déterminant dans le cadre de la réforme du permis de conduire engagée par le ministre de l’intérieur et qui est en train de se mettre en place, puisqu’elle est appelée à veiller à ce que l’accès au permis de conduire soit un véritable service universel.

Toutefois, la rédaction de l’article 8 octies n’a pas été reprise dans les termes du texte adopté à l’Assemblée nationale. Elle a été modifiée afin de prendre en considération les observations que vous aviez faites, madame le corapporteur, à la commission spéciale.

Le nouveau comité d’apprentissage de la route ne vient concurrencer ni le Conseil national de la sécurité routière ni le Conseil supérieur de l’éducation routière. Il s’agit plus exactement d’une instance complémentaire aux instances consultatives actuelles, créée auprès du ministre de l’intérieur qui peut la saisir de toute question relative à la garantie du service universel du permis de conduire.

Le champ de compétence du nouveau comité d’apprentissage de la route est circonscrit dans un but précisément défini : présenter toutes les propositions relatives à l’organisation du service universel du permis de conduire.

Il s’inscrit davantage dans une perspective opérationnelle. C’est la raison pour laquelle le nouveau comité comprend l’ensemble des acteurs intéressés à cette fin : le délégué interministériel à la sécurité routière, le président du Conseil national de la sécurité routière, le président du Conseil supérieur de l’éducation routière, l’ensemble des acteurs de la filière d’enseignement et des représentants de la société civile.

Sans entrer plus dans le détail, l’objet du comité est de rassembler toutes les parties prenantes : celles qui prennent déjà une part active, mais aussi les nouveaux opérateurs.

Le caractère de service universel de l’accès au permis de conduire est un impératif novateur et ambitieux. Pour que cette mesure n’en reste pas au stade de la pétition de principe, il serait opportun de mettre en place cette nouvelle instance de pilotage complémentaire aux instances existantes dont la mission s’inscrit dans une perspective pratique et opérationnelle afin de réaliser durablement cet objectif, que nous considérons comme très important.