Intervention de Michel Raison

M. Michel Raison. Cet amendement est le résultat d’une longue histoire. J’en fais un bref rappel. Avant la loi Warsmann de mars 2012, on vivait une grande injustice puisque seuls les agriculteurs dont l’exploitation est immatriculée ainsi que leurs enfants à partir de seize ans avaient le droit de conduire des tracteurs agricoles, quels que soient leur tonnage et leur vitesse, sans permis de conduire. Dans le même temps, un employé municipal à mi-temps, s'il était aussi agriculteur à mi-temps, avait le droit de conduire son tracteur le matin, alors qu’il ne le pouvait plus l'après-midi.