Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à laisser le libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux.

En effet, en l'état actuel de la jurisprudence, il paraît difficile d'affirmer qu'une telle obligation sera considérée par le juge, y compris le juge européen, comme une servitude indemnisable.

En outre, l'intensité de cette obligation variera en fonction des circonstances locales et du choix effectué par la commune.

C'est pourquoi il apparaît préférable de laisser à celle-ci la possibilité d'ouvrir ou non un droit de délaissement au propriétaire.

Cela étant, j'ai bien pris en considération les précisions que nous a apportées, ce matin, M. le ministre, qui a noté que les communes devaient faire face à des risques juridiques importants. Sur ce point, je souhaite avoir quelques précisions du Gouvernement. En effet, il nous a été fait remarquer que le pire serait de faire un cadeau empoisonné aux communes qui, après avoir mis en place ce droit de délaissement, se trouveraient condamnées par la Cour européenne des droits de l'homme.