Intervention de Michel Magras

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’intégrer le PIB des collectivités d’outre-mer dans le calcul du PIB national.

Je suis bien conscient de la réticence de nos collègues rapporteurs à l’égard des demandes de rapport, mais, en l’occurrence, le sujet ne peut être traité autrement.

La prise en compte du PIB des collectivités d’outre-mer pour le calcul du PIB de la France permettrait de refléter fidèlement la création nationale de richesse. En effet, tous les territoires de la République y concourent, quel que soit leur statut.

De surcroît, intégrer le PIB des collectivités d’outre-mer, qui est de l’ordre de 15 milliards d’euros, engendrerait une augmentation d’environ 0, 7 point du PIB national, ce qui conduirait mécaniquement à diminuer les ratios dette sur PIB et déficit sur PIB.

À cela s’ajouterait une augmentation de la population d’environ 0, 9 point. Or, comme vous le savez, les traités européens prévoient désormais la prise en compte du facteur démographique pour les votes au conseil des ministres de l'Union européenne.

Dans tous les cas, il convient d’examiner l’opportunité de revoir le périmètre du territoire économique défini par la directive européenne « ressources propres » de 1991, notamment pour tenir compte de la situation de Saint-Martin, qui, je le rappelle, n’est pas un pays et territoire d’outre-mer, un PTOM, mais une région ultrapériphérique.

La directive prévoit en effet que le territoire économique de la République française comprend le territoire de la République française à l’exception des pays et territoires d’outre-mer. Or, Saint-Martin étant une collectivité d’outre-mer, elle n’est pas prise en compte par l’INSEE, mais elle n’est pas non plus, je le répète, un PTOM.

Néanmoins, une telle redéfinition du territoire économique pourrait ne pas être sans conséquence sur la quote-part de la France au budget de l’Union, ce qui justifie d’autant plus que cette question fasse l’objet d’une étude.

Le Sénat venant d’adopter une proposition de loi visant à la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, le sujet me semble d’actualité.