Intervention de Dominique Braye

Comme je l'ai indiqué en présentant cet amendement, la commission des affaires économiques n'était pas certaine que la disposition proposée présentait toutes les garanties de sécurité juridique.

Elle accepte, par conséquent, qu'une étude juridique de ce dossier soit effectuée. Lors de la deuxième lecture, nous pourrons alors apprécier si nous ne faisons pas un mauvais cadeau aux communes concernées.

De plus, comme l'a rappelé M. le ministre, peut-on obliger des personnes à réaliser ce que la commune n'arriverait pas à faire elle-même ? A partir du moment où la commune ne parvient pas à trouver d'opérateur, alors qu'elle peut déléguer ses droits pour l'aliénation des biens en question, peut-on obliger un propriétaire à réaliser ce qu'elle a été incapable de faire ?

Je propose de suspendre notre décision jusqu'à la deuxième lecture du projet de loi afin de connaître le résultat de l'étude juridique suggérée par M. le ministre.

Par conséquent, la commission des affaires économiques retire l'amendement n° 17.