Intervention de Pierre Jarlier

La commission des lois est très attachée au choix offert à la commune de mettre en place le droit de délaissement ou de rester dans le droit commun. En effet, lorsque des périmètres sont mis en place, il est important de se donner les moyens de réaliser les logements tels qu'ils ont été définis.

Néanmoins, j'ai pris bonne note des arguments de M. le ministre, relatifs à la sécurité juridique de la disposition que nous proposons.

Le projet de loi n'étant pas déclaré d'urgence, une deuxième lecture aura lieu. L'idée d'étudier le point que nous examinons au sein d'un groupe de travail afin de pouvoir faire des propositions adaptées lors de la deuxième lecture me semble satisfaisante. Par conséquent, je retire l'amendement n° 112.