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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 1er, amendement 1366
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1366, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
des autoroutes
insérer une phrase ainsi rédigée :
Les interdictions prévues ci-dessus s’appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l’interdiction.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
