Intervention de Emmanuel Macron

Notez-le, mesdames, messieurs les sénateurs, même si ce débat devait être renvoyé à plus tard, c’est bien la commission spéciale qui a décidé de mettre en place un nouvel impôt, à l’inverse du souhait immédiat du Gouvernement. Mais, ne voulant pas me montrer trop taquin, je n’insisterai pas sur ce point…

Sur le fond, nous partageons la volonté de doter l’ARAFER des moyens d’exercer ses nouvelles compétences. En revanche, il nous a semblé, comme je viens de l’exposer, que cette question du financement relevait davantage d’une loi de finances ; ce n’est jamais qu’une affaire de cohérence par rapport au calendrier. Néanmoins, je prends note du souhait de la commission spéciale.

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements n° 1000, 1001 et 1002.

Quant à l’amendement n° 1366, qui instaure le délai de viduité de trois années, il est satisfait par le droit positif puisque, comme l’a rappelé Mme la corapporteur, le dernier alinéa de l’article L. 2132-8 du code des transports dispose : « Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d’aucune des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l’article 432-13 du code pénal. » C’est pourquoi, madame Didier, je vous invite à retirer votre amendement.