Intervention de Annie David

Cet article 1er donne de nouvelles missions à l’ARAF, lui confiant un rôle de surveillance et de régulation dans le domaine des transports terrestres.

Nous l’avons vu, ces nouvelles missions sont denses et complexes. L’ARAFER va ainsi devoir rendre des avis sur les contrats passés entre l’État et les concessionnaires d’autoroutes, contrats qui ont, bien entendu, un impact sur l’évolution de tarifs des péages. Il va sans dire que cette question nous intéresse tous !

Ainsi, le présent projet de loi suit les recommandations de l’Autorité de la concurrence – Mme la corapporteur l’a rappelé –, mais sans donner à l’ARAFER les moyens d’exercer pleinement ces nouvelles attributions.

À titre d’exemple, lors de son audition au sein de la commission spéciale du Sénat, M. Henri Sterdyniak, directeur du département « économie de la mondialisation » à l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE –, s’il a salué l’extension des missions de l’ARAF, a précisé que « la question [restait] posée des contrats passés avec les sociétés d’autoroutes ». Il a ajouté : « On peut s’interroger sur la capacité de l’État, des collectivités territoriales, des hôpitaux à signer des contrats avec de grandes entreprises dont les compétences juridiques, fiscales et techniques sont bien supérieures aux leurs. J’en veux pour preuve cette clause stupéfiante qui protège les sociétés d’autoroutes des évolutions de la législation fiscale. Comment les services de l’État ont-ils pu signer un tel accord ? »

Voilà, mes chers collègues, ce qu’a déclaré le directeur du département « économie de la mondialisation » de l’OFCE !

Dès lors, comment croire que l’ARAF pourra mieux assumer ses fonctions de contrôle ?

Pour sa part, M. Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, a estimé devant notre commission spéciale, à propos des moyens de l’ARAFER que « l’enjeu [était] minime ». Il a précisé : « Six personnes devraient être affectées à la régulation des autocars, six autres à la régulation des autoroutes. Aucune augmentation d’effectifs n’est prévue, car le plafond d’emploi n’est pas dépassé. »

Ainsi que nous l’avons déjà affirmé lors de l’examen du projet de loi portant réforme ferroviaire, nous nous opposons fermement à de semblables renforcements des compétences des autorités administratives indépendantes. En effet, les administrations devraient être confortées dans leur expertise, pour que l’État reprenne la main sur les grands secteurs d’activité d’intérêt public, au rang desquels figurent les transports.

Notre amendement tend à supprimer cet élargissement des compétences de l’ARAF. Nous l’avons déposé parce que, à nos yeux, ces domaines relèvent de l’État et que ce projet de loi met en péril la qualité des missions en jeu dans la mesure où il ne garantit pas le transfert des moyens correspondants.