Intervention de Emmanuel Macron

Cette discussion permet de clarifier ce que pensent les uns et les autres du rôle des autorités de régulation et des autorités administratives indépendantes. Vous avez raison d’être vigilants sur ce point, faisant ainsi écho à de nombreux rapports.

En l’espèce, cependant, madame la sénatrice, vous proposez de supprimer une compétence existante de l’ARAF sur le domaine ferroviaire : la tutelle financière qu’elle exerce sur les infrastructures. Or cela fait partie intégrante des compétences d’une autorité de régulation. Il est normal que l’ARAF donne, comme elle le fait d’ores et déjà aujourd'hui, un avis sur les péages de la SNCF et sur sa trajectoire financière. Il ne s’agit pas de décisions politiques, mais de décisions de gestion, que le régulateur doit porter.

En revanche, vous avez raison de dire qu’un régulateur indépendant doit être placé sous un contrôle démocratique ; c’est ce qui est prévu dans ce texte en ce qui concerne l’ARAFER. C’est pourquoi, et je reviens là à un amendement précédent, je ressens un certain inconfort à déterminer aujourd’hui les moyens financiers dont nous comptons doter l’ARAFER.

C’est vrai, madame la corapporteur, nous créons de nouvelles dépenses. Mais qui a pu juger du calibrage de la taxe que vous entendez instituer, sinon l’ARAFER elle-même, à travers les échanges que vous avez eus avec elle ? Or il ne revient pas à une autorité administrative indépendante de définir elle-même son propre budget. C’est le rôle du Gouvernement, avec la représentation nationale, en interaction avec elle. C’est pourquoi je préférais renvoyer cette question à la loi de finances.

Les autorités administratives indépendantes ont certes une place importante, mais celle-ci doit être encadrée. Notre rôle collectif est de contrôler ces instances sur les plans démocratique et financier, tout en nous gardant de diminuer leur pouvoir de régulation, ce à quoi tend le présent amendement, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.