Intervention de Annie Guillemot

Si nous sommes convaincus que le principe d’accès aux données de mobilité doit être rendu effectif, nous estimons que les dispositions introduites dans l’article 1er quater du présent projet de loi pourraient créer un risque de réactualisation des services gratuits desdites données, sans aucune maîtrise de leur implication en termes de développement économique sur le territoire national.

Une ouverture sans limites pourrait en effet être contre-productive. Ce sont les grands groupes internationaux de l’économie numérique, dont aucun n’est installé en France, qui pourraient profiter de cette ouverture, sans aucun encadrement juridique, et mettre en difficulté les modèles développés par les acteurs locaux, tels que les collectivités territoriales ou les PME.

En effet, nous sommes convaincus que l’ouverture des données relatives à la mobilité doit servir deux objectifs : la cohérence avec les politiques publiques en matière de déplacements et le développement économique du numérique.

Les redevances sont le seul moyen qu’on ait trouvé à ce jour pour maîtriser le risque que j’ai signalé. Ainsi, la métropole de Lyon a fondé sa politique d’ouverture des données sur des licences dont les modalités sont directement liées aux exploitations commerciales réalisées par les utilisateurs.

Enfin, nous souhaitons d’autant plus la suppression de cet article que son dernier alinéa nous paraît conférer un pouvoir disproportionné aux services de l’État, dans un domaine où celui-ci a délégué sa compétence aux collectivités territoriales.